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Conditions Générales de Vente Professionnels

ICP - texinfine

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par ICP-TEXINFINE pour les produits proposés sur le site Internet www.icp-texinfine.com (Ci-après « Produit ») à des clients professionnels (non-consommateurs) (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à ICP-TEXINFINE emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de professionnel, lequel déclare passer commande pour les besoins de son activité professionnelle. Par conséquent, le Client reconnait et accepte que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables à la présente commande. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable d’ICP-TEXINFINE. Le contrat conclu avec ICP-TEXINFINE est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »).Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ICP-TEXINFINE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

 

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR

 

La société ICP-TEXINFINE est une société par société anonyme au capital de 900 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 338 699 481. Son siège social est situé 60 rue Duguesclin 69006 LYON. Le service commercial d’ICP-TEXINFINE peut être contacté pour toute question ou information :

  • Par e-mail : contact@icp-texinfine.fr
  • Par téléphone du lundi au vendredi de 9H00 à 19H au (00 33) 4 72 66 63 03 (coût d'un appel local).

 

 

ARTICLE 3 – TARIFS

 

3.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.icp-texinfine.com (Ci-après « Site »)  au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.

 

3.2 – Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 4 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

 

La passation d’une commande à ICP-TEXINFINE nécessite de créer préalablement un espace personnel sur le site Internet www.icp-texinfine.com (Ci-après « Espace personnel »).

 

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

 

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de contacter ICP-TEXINFINE afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

 

4.3 – Activation de l’Espace personnel : En validant la création de son Espace personnel, le Client :

  • Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
  • Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

Dès que le Client a validé la création de son Espace personnel, ICP-TEXINFINE lui adresse un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation.

4.4 – Mise à jour de l’Espace personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

 

Le Client peut passer sa commande selon deux modalités :

  • Soit en ligne sur le site Internet www.icp-texinfine.com en se connectant à son Espace personnel ;
  • Soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@icp-texinfine.fr

En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Après validation de la commande par le Client, ICP-TEXINFINE confirme celle-ci par e-mail. Une fois la commande confirmée, le Client peut suivre le traitement de celle-ci en accédant à son Espace personnel sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit, ICP-TEXINFINE en informe le Client et la commande est annulée. Par ailleurs, ICP-TEXINFINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

  • De litige existant avec le Client,
  • De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
  • De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
  • De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

 

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

6.1 – Modes de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire ou par chèque.

En cas de paiement par carte bancaire : Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, Amex. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par ICP-TEXINFINE. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, ICP-TEXINFINE utilise le module de paiement « CYBERPLUS PAIEMENT NET» fourni par la Banque Populaire Loire et Lyonnais ainsi que la technologie « 3D Secure » pour le paiement par carte Visa et Mastercard laquelle nécessite l’introduction de données complémentaires destinées à vérifier que le Client est bien le porteur de la carte. Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à ICP-TEXINFINE. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer ICP-TEXINFINE dès le constat de cette utilisation.

 

En cas de paiement par chèque : Le chèque doit être libellé à l’ordre de « ICP-TEXINFINE » et envoyé, sous 8 jours à compter de la date de la commande, à l’adresse suivante : Société ICP-TEXINFINE – Service clientèle - 60 rue du Guesclin 69006 LYON - FRANCE. L’envoi du chèque doit être accompagné d’une impression de la commande. Ce numéro est disponible dans l’Espace personnel du Client sous l’onglet « Historique des commandes ». La commande n’est expédiée que lorsqu’ICP-TEXINFINE reçoit la confirmation de l’encaissement du chèque. La commande peut être annulée préalablement à l’envoi du chèque et ce, pour e-mail à l’adresse suivante : serviceclients@icp-texinfine.fr

 

6.2 – Facturation : Une facture est établie par ICP-TEXINFINE et transmise au Client avec la livraison de la commande. Elle sera également disponible sur son Espace personnel. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

6.3 – Retard de paiement : En cas de retard de paiement, ICP-TEXINFINE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.  En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ICP-TEXINFINE. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application des pénalités suivantes :

  • Trois fois le taux de l'intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC de la facture dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ;
  • Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par ICP-TEXINFINE, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale.

 

 

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

 

Les Produits commandés demeurent la propriété d’ICP-TEXINFINE jusqu'au complet encaissement du prix par ICP-TEXINFINE. Ainsi, le Client s’engage à restituer à ICP-TEXINFINE les Produits reçus et ce, dès la première demande. En revanche, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration), y compris de livraison, concernant les Produits sont assumés par le Client dès la date de la confirmation de la commande par ICP-TEXINFINE.

 

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

 

8.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés partout dans le monde, sauf au Canada et aux Etats-Unis. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues sur le bon lors de la commande.

 

8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande.

 

8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de ICP-TEXINFINE, par e-mail adressé à contact@icp-texinfine.fr ou par téléphone au 04 72 66 63 03 de 9H à 19H du lundi au vendredi (coût d'un appel local). Le cas échéant, ICP-TEXINFINE se rapprochera alors des services postaux afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis. Le délai de livraison est mentionné aussi exactement que possible avant la validation de la commande par le Client. Ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de retard de livraison d’un fournisseur d’ICP-TEXINFINE. Dans ce cas, ICP-TEXINFINE informera le Client dès que possible du nouveau délai de livraison prévisible, cet allongement du délai de livraison ne pouvant donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation des commandes en cours.

 

 

 

 

 

ARTICLE 9 – RECEPTION

 

A la réception, le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents. Le Client doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur, confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables après réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à ICP-TEXINFINE. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputables au transport, doivent être formulées par écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) dans les 7 jours de la réception des Produits. Que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les produits sont censés être réceptionnés en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 

 

ARTICLE 10 – GARANTIE

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, doit être effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, à ICP-TEXINFINE dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient au-delà de ce délai. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. A ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi qu’une ou plusieurs photographies des produits livrés permettant ainsi à ICP-TEXINFINE d’avoir les éléments nécessaires au traitement de la réclamation. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité d’ICP-TEXINFINE ne peut en aucun cas être mise en cause pour destruction, avaries, perte ou vol en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) d’ICP-TEXINFINE. Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ICP-TEXINFINE et imputable à celle-ci, le Client pourra prétendre au remplacement des produits non conformes, aux frais d’ICP-TEXINFINE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

 

ARTICLE 11 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

 

Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par ICP-TEXINFINE doivent être utilisés conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le Site ainsi que sur la notice accompagnant les Produits.

 

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

 

La responsabilité d’ICP-TEXINFINE ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le Site ainsi que sur la notice accompagnant les Produits. D’une manière générale, ICP-TEXINFINE n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Dans tous les cas où la responsabilité d’ICP-TEXINFINE serait engagée en exécution des CGV, celle-ci ne pourra être tenue de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client à ICP-TEXINFINE en exécution de la commande concernée, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution des CGV. Par ailleurs, en cas de dommage résultant de l’exécution d’une commande par ICP-TEXINFINE, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, afin de limiter ces dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, ICP-TEXINFINE sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter.

 

 

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

 

ICP-TEXINFINE s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

 

ICP-TEXINFINE est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

 

14.1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des commandes (livraison, paiement, service après-vente, etc.) et plus généralement pour la bonne exécution du contrat de vente encadré par les présentes Conditions Générales.

 

14.2. ICP-TEXINFINE collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution dudit contrat, des informations qui peuvent concernées des personnes physiques, membres du Client, personne morale.

 

Les données personnelles collectées sont les suivantes : NOMS et PRENOMS DES INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’ENTITE DU CLIENT, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE.

Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de ICP TEXINFINE, par l’intermédiaire d’une personne physique meme ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y est consenti.

 

14.3. Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par ICP-TEXINFINE dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies.


ICP-TEXINFINE ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par ICP-TEXINFINE fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

 

 

14.4. La durée de conservation des données collectées est de 1 an à compter de la dernière activité sur le compte ou de fermeture définitive, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement, à moins que le Client est consenti à la conservation de ces données bancaires.

 

Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.

14.5. Seuls seront destinataires de vos données :

  • ICP TEXINFINE ;
  • Son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles ;
  • Ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les produits commandés sont directement expédiés par eux ;
  • Ses partenaires commerciaux pour la communication des offres commerciales lorsque le Client y a consenti.

 

14.6. Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.

 

14.7. Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

  • Un droit d’accès aux données collectées ;
  • Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
  • Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit à la portabilité ;
  • Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL

 

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à ICP-TEXINFINE aux coordonnées suivantes : Société ICP-TEXINFINE –60, rue duguesclin 69006 Lyon – France ou à l’adresse mail contact@icp-texinfine.fr.

 

 

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive d’ICP-TEXINFINE ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à ICP-TEXINFINE, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’ICP-TEXINFINE.

 

 

 

 

ARTICLE 15 – NON-VALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 16 – INDEPENDANCE DES PARTIES

 

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des professionnels indépendants et ne seront considérées agent l’une de l’autre. Les CGV ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité.

 

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises à la loi française. Le Tribunal de commerce de LYON est seul compétent pour connaître des litiges nés entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat.

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