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Conditions Générales de Vente Particulier

ICP - texinfine

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par ICP-TEXINFINE pour les produits proposés sur le site Internet www.icp-texinfine.com (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs (non-professionnels) (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à ICP-TEXINFINE emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de la qualité de consommateur, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable d’ICP-TEXINFINE. Le contrat conclu avec ICP-TEXINFINE est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »).Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ICP-TEXINFINE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

 

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR

 

La société ICP-TEXINFINE est une société par société anonyme au capital de 900 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 338 699 481. Son siège social est situé 60 rue Duguesclin 69006 LYON. Le service commercial d’ICP-TEXINFINE peut être contacté pour toute question ou information :

  • Par e-mail : contact@icp-texinfine.fr
  • Par téléphone du lundi au vendredi de 9H à 19H au (00 33) 4 72 66 63 03 (coût d'un appel local).
  • ARTICLE 3 – TARIFS

     

    3.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.icp-texinfine.com (Ci-après « Site »)  au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition et de transport, et facturés en supplément. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.

     

    3.2 – Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

     

     

    ARTICLE 4 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

     

    La passation d’une commande à ICP-TEXINFINE nécessite de créer préalablement un espace personnel sur le site Internet www.icp-texinfine.com (Ci-après « Espace personnel »).

     

    4.1 – Procédure de création : Pour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

     

    4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de contacter ICP-TEXINFINE afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

     

    4.3 – Activation de l’Espace personnel : En validant la création de son Espace personnel, le Client :

    • Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
    • Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

    Dès que le Client a validé la création de son Espace personnel, ICP-TEXINFINE lui adresse un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation.

     

    4.4 – Mise à jour de l’Espace personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.

     

     

    ARTICLE 5 – COMMANDE

     

    Le Client peut passer sa commande selon trois modalités :

    • Soit en ligne sur le site Internet www.icp-texinfine.com en se connectant à son Espace personnel ;
    • Soit par téléphone du lundi au vendredi de 09h à 19h au 04.72.66.63.03
    • Soit par courrier en nous envoyant un chèque au LABORATOIRE TEXINFINE 60 rue duguesclin 69006 LYON

     

    En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Après validation de la commande par le Client, ICP-TEXINFINE confirme celle-ci par e-mail. Une fois la commande confirmée, le Client peut suivre le traitement de celle-ci en accédant à son Espace personnel sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit, ICP-TEXINFINE en informe le Client et la commande est annulée. Par ailleurs, ICP-TEXINFINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

    • Dépassement des plafonds suivants :
      • montant de la commande excédant la somme de trois mille (3000) euros ;
      • Et/Ou commande excédant cent (100) produits d'une même référence durant une seule vente et/ou sur une période d'un (1) mois,
    • De litige existant avec le Client,
    • De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
    • De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
    • De non-paiement ou de paiement partiel.

     

    Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

     

     

    ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

     

    6.1 – Modes de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire ou par chèque.

     

    En cas de paiement par carte bancaire : Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, Amex. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par ICP-TEXINFINE. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, ICP-TEXINFINE utilise le module de paiement « CYBERPLUS PAIEMENT NET» fourni par la Banque Populaire Loire et Lyonnais ainsi que la technologie « 3D Secure » pour le paiement par carte Visa et Mastercard laquelle nécessite l’introduction de données complémentaires destinées à vérifier que le Client est bien le porteur de la carte. Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à ICP-TEXINFINE. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer ICP-TEXINFINE dès le constat de cette utilisation. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer ICP-TEXINFINE dès le constat de cette utilisation.

     

    En cas de paiement par chèque : Le chèque doit être libellé à l’ordre de « ICP-TEXINFINE » et envoyé, sous 8 jours à compter de la date de la commande, à l’adresse suivante : Société ICP-TEXINFINE – Service clientèle - 60 rue Duguesclin 69006 LYON - FRANCE. L’envoi du chèque doit être accompagné d’une impression de la commande. Ce numéro est disponible dans l’Espace personnel du Client sous l’onglet « Historique des commandes ». La commande n’est expédiée que lorsqu’ICP-TEXINFINE reçoit la confirmation de l’encaissement du chèque. La commande peut être annulée préalablement à l’envoi du chèque et ce, pour e-mail à l’adresse suivante : contact@icp-texinfine.fr

     

    6.2 – Facturation : Une facture est établie par ICP-TEXINFINE et transmise au Client avec la livraison de la commande. Elle sera également disponible sur son Espace personnel. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

     

     

    ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

     

    Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété d’ICP-TEXINFINE jusqu'au complet encaissement du prix par ICP-TEXINFINE. En cas d'incident de paiement, s’engage à restituer à ICP-TEXINFINE le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.

     

     

    ARTICLE 8 – LIVRAISON

     

    8.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés partout dans le monde, sauf au Canada et aux Etats-Unis. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues sur le bon lors de la commande.

     

    8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande.

     

    8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de ICP-TEXINFINE, par e-mail adressé à contact@icp-texinfine.fr ou par téléphone au (00 33) 4 72 66 63 03 de 9H à 19h du lundi au vendredi (coût d'un appel local). Le cas échéant, ICP-TEXINFINE se rapprochera alors des services postaux afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.

     

    Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre ICP-TEXINFINE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ICP-TEXINFINE n’a pas exécuté la commande dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par ICP-TEXINFINE de la lettre ou de tout autre l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’ICP-TEXINFINE n’ait exécuté la commande entre-temps. ICP-TEXINFINE est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

     

     

     

     

     

    ARTICLE 9 – RECEPTION

     

    A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : contact@icp-texinfine.fr, ou par téléphone au 04 72 66 63 03 de 9H à 19H du lundi au vendredi (coût d'un appel local). Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

     

     

    ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

     

    10.1 – Exercice du droit de rétractation (article L. 221-18 et suivant du Code de la consommation) : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

     

    • Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
    • Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

     

    Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ICP-TEXINFINE - 60 rue Duguesclin 69006 LYON - e-mail : contact@icp-texinfine.fr - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

     

    10.2 – Effets de rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à ICP-TEXINFINE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

     

    ICP-TEXINFINE remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par ICP-TEXINFINE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ICP-TEXINFINE est informée de la décision du Client de se rétracter du Contrat. ICP-TEXINFINE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

     

     

    ARTICLE 11 – GARANTIE

     

    Tous les Produits vendus par ICP-TEXINFINE bénéficient également de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) selon les conditions prévues par les textes légaux reproduits en Annexe 2 conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation.

     

     

     

     

    ARTICLE 12 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

     

    Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par ICP-TEXINFINE doivent être utilisés conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le Site ainsi que sur la notice accompagnant les Produits.

     

     

    ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

     

    La responsabilité d’ICP-TEXINFINE ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le Site ainsi que sur la notice accompagnant les Produits. D’une manière générale, ICP-TEXINFINE n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

     

     

    ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

     

    ICP-TEXINFINE s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

     

    ICP-TEXINFINE est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

     

    14.1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des commandes (livraison, paiement, service après-vente, etc.) et plus généralement pour la bonne exécution du contrat de vente encadré par les présentes Conditions Générales.

     

    14.2. ICP-TEXINFINE collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution dudit contrat, les données personnelles suivantes : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET REFERENCE DE TRANSACTION, NUMERO DE CARTE BANCAIRE (par l’intermédiaire du prestataire, tiers de confiance, chargé des opérations de paiement).

     

    Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, la commande du Client ne pourra pas aboutir.

     

    Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de ICP TEXINFINE ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y est consenti.

     

    14.3. Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par ICP-TEXINFINE dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies.


    ICP-TEXINFINE ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par ICP-TEXINFINE fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

     

     

    14.4. La durée de conservation des données collectées est de 1 an à compter de la dernière activité sur le compte ou de fermeture définitive, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement, à moins que le Client est consenti à la conservation de ces données bancaires.

     

    Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.

    14.5. Seuls seront destinataires de vos données :

    • ICP TEXINFINE ;
    • Son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles ;
    • Ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les produits commandés sont directement expédiés par eux ;
    • Ses partenaires commerciaux pour la communication des offres commerciales lorsque le Client y a consenti.

     

    14.6. Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.

     

    14.7. Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

    • Un droit d’accès aux données collectées ;
    • Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
    • Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
    • Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
    • Un droit à la portabilité ;
    • Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
    • Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
    • Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL

     

    Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à ICP-TEXINFINE aux coordonnées suivantes : Société ICP-TEXINFINE –60, rue Duguesclin 69006 Lyon – France ou à l’adresse mail contact@icp-texinfine.fr.

     

     

     

     

    ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

     

    Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive d’ICP-TEXINFINE ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à ICP-TEXINFINE, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’ICP-TEXINFINE.

     

     

    ARTICLE 16 – NON-VALIDITE PARTIELLE

     

    Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

     

     

    ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – CONSTESTATION

     

    Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, le Client est informé par ICP-TEXINFINE de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

     

    ANNEXE 1

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

    Articles L. 221-18 à L. 221-28 et R.221-1 à R.221-4 du Code de la consommation

     

     

     

     

     

     

     

    Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

     


    A l'attention de la société ICP-TEXINFINE –60, rue Duguesclin 69006 Lyon – FRANCE - e-mail : contact@icp-texinfine.fr - téléphone : (00 33) 4 72 66 63 03

     

    Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s)* ci-dessous :


    Commandé(s)/reçu(s)* le :


    Nom du (des) client(s) :


    Adresse du (des) client(s) :

     


    Date :


    Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

     

     

     

     

     

     

    (*) Rayez la mention inutile

     

    ANNEXE 2

     

     

     

     

     

    GARANTIE LEGALE

     

     

     

     

    GARANTIE DE CONFORMITE (articles L 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)

     

    Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. .. »

     

    Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    . »

     

    Article L217-6 : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

     

    Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
    »

     

    Article L217-8 : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

     

    Article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

     

    Article L217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

    La même faculté lui est ouverte :

    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

     

    Article L217-11 : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

     

    Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

     

    Article L217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

     

    Article L217-14 : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

     

     

    GARANTIE DES VICES CACHES (articles 1641 à 1649 du Code civil et article L. 211-2 du Code de la consommation)

     

    Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

     

    Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

     

    Article 1642-1 : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

    Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

     

    Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

     

    Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

     

    Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

     

    Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

     

    Article 1646-1 : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

    Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

    Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. »

     

     

    Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

     

    Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

     

    Article 1649 : « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »

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